Préambule.

Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec Aurélie Pignon, Entrepreneure Individuelle, également nommée Hypnose-Is21.

L’entreprise individuelle Hypnose-Is21 est inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro de SIRET 915 392 302 00013. Elle dispose du statut juridique de profession libérale (code 1500), et son activité principale exercée est « autres activités de santé humaine non répertoriées ailleurs »; code APE 86270).

Elle est soumise au régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC1)

Son siège social est situé au 19 rue Léon Veïl Picard à Diénay (21120)

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et de service antérieurement à la prise de rendez-vous. 

La validation du rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente et de service.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Séances d’hypnose et de thérapies brèves.

Elles s’appliquent aux séances individuelles, de couple, familiales ou collectives, ainsi qu’aux atelier en ligne ou en présentiel.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la réservation de la prestation de service.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa prise de rendez-vous.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente et de service sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de déplacement, de prestations exceptionnelles (séances d’hypnose transgénérationnelle, séances de thérapie familiale ou de couple, et tous les autres frais éventuels)

– les informations relatives à l’identité du prestataire, et à ses activités ; ainsi qu’a ses formations si l’acheteur en fait la demande

– La souscription à un programme d’accompagnement pour un nombre de séances minimal prédéterminé engage l’acheteur sur la totalité des séances indiquées dans le programme. 

Article 3 – Réservation

Par réservation, il faut entendre la prise de rendez-vous en ligne via le site ou tout autre plateforme de prise de rendez-vous en ligne avec laquelle le prestataire est en lien contractuel; ou par contact direct avec Aurélie Pignon.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de service et obligation de paiement des services réservés si ceux-ci sont fournis.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Si l’acheteur souhaite une prise de rendez-vous dans un délai inférieur à 14 jours, il accepte donc de renoncer à ce délai de rétractation.

Aurélie Pignon se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations qu’elle a reçues.

Elle se réserve également le droit d’interrompre tout accompagnement en cours si des informations lui étaient dévoilées qui l’amèneraient à considérer qu’elle n’est pas compétente pour poursuivre l’accompagnement. 

Cette interruption peut-être momentanée (dans l’attente d’une prise en charge parallèle par un professionnel de santé ou professionnel réglementé) ou définitive (en cas de troubles incompatibles avec la pratique de l’hypnose)

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la réservation.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

Article 5 – Délai de rétractation et remboursement.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute prise de rendez-vous dans un délai inférieur à 14 jours implique renonciation par l’acheteur à son délai de rétractation.

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié et sauf prestation déjà effectuée. Toute séance honorée par le prestataire est dûe. Le prestataire ne s’engageant à aucune obligation de résultat immédiat, aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation déjà fournie.

Article 6 – Prix.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site à la date de prise de rendez-vous.

Ces prix sont susceptibles  révisés régulièrement, sans accord préalable.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

S’ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais kilométriques, dans les conditions indiquées sur le site.

Article 7 – Paiement.

 Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera envoyée par mail à l’acheteur sur simple demande.

Article 8 – Mentions légales.

Les différentes techniques d’accompagnement proposées et pratiquées sont non réglementées et n’ont aucune visée médicale. Elles ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996.

Elles peuvent être complémentaires mais ne se substituent EN AUCUN CAS à un avis et/ou à un suivi médical.

Aurélie Pignon n’est ni professionnelle de santé ni psychothérapeute. Elle ne peut établir de diagnostic médical ni d’évaluation psychologique, et n’émet aucun avis sur les traitements en cours ou passés.

Les techniques proposées s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi de la personne qui consulte. Aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Aurélie Pignon n’est tenue que par une obligation de moyens.

Article 9 – Propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Hypnose-Is21, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 – Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Aurélie Pignon, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’une réservation et d’une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

• la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client
• la lutte contre la fraude sur Internet
• l’envoi de documents de suivi, de documents contractuels et de facturation.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles. 

Aurélie Pignon s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les règles de déontologie de chacune des compétences relatives à l’exercice de sa profession.

Aurélie Pignon archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés d’Aurélie Pignon seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse hypnose.is21@gmail.com.

Consciente de sa position, Aurélie Pignon s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Aurélie Pignon est membre active du Syndicat des Métiers de l’Hypnose.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges.

 L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : CNPM- Médiation de la Consommation, CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, https://cnpm-mediation-consommation.eu.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 Article 12 – Loi applicable.

 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.